J.O. 173 du 29 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12883

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers

NOR : SOCT0311050V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenants n°s 39, 40 et 41 du 22 avril 2003.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.

Objet :

Avenant no 39 : taux effectifs garantis annuels (TEGA) pour 2003 (barème annexé) ;

Avenant no 40 : rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;

Avenant no 41 : salaire de base horaire des travailleurs à domicile.

Signataires :

Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) de la région de Thiers ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les 3 avenants ;

Groupement des travailleurs à domicile pour l'avenant no 41.